À qui appartient le code ? La propriété intellectuelle dans les contrats de développement logiciel

Points clés

• En France et dans l'Union européenne, un logiciel est protégé par le droit d'auteur dès son écriture, sans dépôt obligatoire.
• Le code écrit par vos salariés dans l'exercice de leurs fonctions vous appartient par défaut. Le code écrit par une agence ou un freelance appartient à son auteur, sauf cession écrite à votre profit.
• Payer la facture ne transfère pas la propriété. Le droit français attend une cession qui mentionne chaque droit cédé et son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.
• Vérifiez aussi à quel moment la propriété passe (dès la création, c'est le plus sûr), ce que deviennent les outils préexistants du prestataire et les licences open source présentes dans votre produit.
• Gardez les dépôts et l'hébergement sur vos propres comptes, et envisagez un dépôt du code source auprès d'un tiers de confiance pour un logiciel critique que vous utilisez sous licence.

La propriété intellectuelle d'un logiciel désigne qui détient les droits patrimoniaux sur un programme : le droit de le reproduire, de le modifier, de le diffuser et de le commercialiser. Si vous faites développer un logiciel sans détenir ces droits, vous risquez de ne pas pouvoir changer de prestataire, céder proprement votre société, ni même continuer à faire évoluer le code si la relation s'arrête. Les règles par défaut surprennent beaucoup d'acheteurs ; voici comment elles fonctionnent et ce qu'il faut mettre dans le contrat. Ce guide est pratique et ne constitue pas un conseil juridique : faites relire vos contrats par un avocat pour les projets importants.

Comment un logiciel est protégé

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur, comme une œuvre de l'esprit, par le Code de la propriété intellectuelle (CPI sur Légifrance) et, dans toute l'Union européenne, par la directive 2009/24/CE. La protection est automatique : elle couvre le code source, le code objet et le matériel de conception préparatoire dès qu'ils existent. Les idées, les algorithmes et les fonctionnalités en tant que tels ne sont pas protégés ; leur expression dans le code l'est.

À qui appartient le code par défaut

Les deuxième et troisième lignes sont celles où les acheteurs se font surprendre. Un bon de commande, un devis marqué « payé » ou un cahier des charges qui dit « livrer une application » ne transfèrent pas, à eux seuls, le droit d'auteur. Selon l'article L131-3 du CPI, la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. La jurisprudence est partagée sur la rigueur avec laquelle cet article s'applique aux contrats de logiciel, ce qui est justement la raison d'avoir une clause précise.

Ce que doit couvrir une bonne clause de propriété intellectuelle

1. Les droits cédés : reproduction, adaptation et modification, traduction, distribution, commercialisation et concession de licences à des tiers. Les énumérer évite les discussions ultérieures.
2. Ce qui est couvert : code source, code objet, documentation, maquettes, modèles de données et tout livrable créé pour le projet.
3. L'étendue : pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection, pour tous les modes d'exploitation, y compris ceux que vous ne prévoyez pas encore.
4. Le moment du transfert : dès la création, c'est le plus sûr. « Au paiement intégral » vous laisse sans droits sur le travail déjà livré si un litige bloque un paiement, précisément le moment où vous en avez le plus besoin.
5. Le prix : indiquez que la cession est comprise dans les honoraires, pour que sa contrepartie soit claire.
6. Les éléments préexistants : une agence conserve généralement les outils et bibliothèques qu'elle a développés avant votre projet. Il vous faut alors une licence perpétuelle, irrévocable et gratuite pour les utiliser et les modifier dans votre produit, transférable en cas de cession de votre société.
7. L'open source : un inventaire des composants tiers et de leurs licences, et l'engagement de ne pas intégrer de code sous licence « copyleft » (comme la GPL) d'une manière qui vous obligerait à publier votre propre code source. La FAQ de la licence GNU GPL et choosealicense.com (en anglais) expliquent les différences.
8. La garantie : le prestataire garantit que le code ne contrefait pas les droits de tiers et vous couvre dans le cas contraire.

Le droit moral existe aussi en droit français, mais il est limité pour le logiciel : l'auteur ne peut s'opposer à sa modification que si elle porte atteinte à son honneur ou à sa réputation (CPI art. L121-7). Il pose rarement des problèmes en pratique.

La propriété en pratique : comptes, accès et séquestre

Détenir les droits ne suffit pas si vous ne pouvez pas accéder au code.

• Les dépôts sur vos comptes (GitHub, GitLab ou équivalent), le prestataire étant invité comme collaborateur, dès le premier commit.
• L'hébergement et les services tiers (cloud, noms de domaine, envoi d'e-mails, prestataires de paiement) enregistrés au nom de votre société.
• La documentation et les accès livrés à chaque jalon, pas seulement à la fin.
• Le dépôt du code source (séquestre). Pour un logiciel que vous utilisez sous licence plutôt qu'en pleine propriété, un dépôt auprès d'un tiers de confiance comme l'Agence pour la Protection des Programmes vous donne accès au code source si le fournisseur disparaît.

Les signaux d'alerte dans un contrat

• Aucune clause de propriété intellectuelle, ou « le client bénéficie d'une licence d'utilisation du logiciel ».
• Des droits transférés seulement « à complet paiement de l'ensemble des factures ».
• Le prestataire conserve « tous les droits sur les composants génériques », sans définir lesquels.
• Les dépôts et l'hébergement sur les comptes du prestataire, avec un accès « sur demande ».
• Aucune mention des composants open source.

Questions fréquentes

J'ai payé le logiciel, je n'en suis donc pas propriétaire ? Pas automatiquement quand il a été écrit par une agence ou un freelance. En droit français, l'auteur conserve ses droits sauf si le contrat les cède par écrit, en énumérant les droits et leur étendue.

Un freelance doit-il signer une cession, même pour une petite mission ? Oui, si vous voulez être propriétaire du résultat. Une courte clause dans le devis ou le contrat suffit, mais elle doit exister.

Le prestataire peut-il réutiliser notre code pour d'autres clients ? Pas le code dont vous détenez les droits, sans votre accord. Il peut réutiliser son savoir-faire général et ses propres outils préexistants, d'où l'intérêt de préciser dans le contrat ce qui relève de chaque catégorie.

Que devient la propriété intellectuelle si nous changeons de prestataire ? Si les droits vous ont été cédés et que le code est sur vos comptes, rien ne change : la nouvelle équipe reprend là où l'ancienne s'est arrêtée. Notre guide pour choisir entre reprendre ou réécrire traite de la suite côté technique.

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Chez FNB Solutions, le client est propriétaire du code et de la propriété intellectuelle dès le premier jour, et les dépôts et l'hébergement restent sur ses comptes ; chaque ingénieur signe un accord couvrant la confidentialité et la cession de la propriété intellectuelle au client. Nos conditions contractuelles sont publiques. Pour les autres questions à poser à un prestataire, lisez comment évaluer une agence de développement (en anglais), ou parlons-en.

Sources

• Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance, articles L113-9 (logiciels créés par des salariés), L121-7 (droit moral sur le logiciel) et L131-3 (forme des cessions)
• Directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, article 2, §3
• Agence pour la Protection des Programmes, dépôt et séquestre de code source
• FAQ de la licence GNU GPL et choosealicense.com (en anglais)